Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)
LOI · n° 89-469
Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure d'amende forfaitaire.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.
Chapitre III : Dispositions relatives au permis de conduire.
Chapitre IV : Dispositions diverses.