Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.
Art. 8
8 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale qui fixent des règles en fonction de montants d'amendes encourues pour des contraventions de police ainsi que dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution, fixant des règles de même nature, les sommes : "2 500 F", "5 000 F" et "10 000 F sont respectivement remplacées par les sommes : "3 000 F", "6 000 F" et "12 000 F".
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Prolegi/LEGITEXT000006069112#art-8