Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 12 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiées, sous la condition prévue à l'article 1er, les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006069114#art-2