Titre Titre 2 : Formation continue des personnels hospitaliers.
Art. 13
9 / 9En vigueur depuis le 12 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validés les certificats d'aptitude aux fonctions de direction d'établissement social délivrés en application de l'arrêté du 28 février 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069115#art-13