Titre Titre II : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Art. 8
8 / 19En vigueur depuis le 14 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - *texte modificateur* II. - Dans le délai de deux ans et trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi *point de départ*, le Gouvernement présentera le bilan des résultats obtenus par la négociation collective prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069118#art-8