Titre Titre III : Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille.
Art. 35
28 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069119#art-35