Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 36
29 / 32En vigueur depuis le 2 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. Paragraphes modificateurs V. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).
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Prolegi/LEGITEXT000006069119#art-36