Titre Titre II : De l'éloignement des étrangers.
Art. 15
14 / 19En vigueur depuis le 8 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069121#art-15