Titre Titre Ier : Du séjour en France des étrangers.
Art. 3
2 / 19En vigueur depuis le 8 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1er (paragraphe III), 2 (paragraphes I, II et VI), 5 (cinquième, huitième, neuvième et dixième alinéa), 7 (deuxième et troisième alinéa), 8, 9, 10 et 12.
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Prolegi/LEGITEXT000006069121#art-3