Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. II : Autres dispositions
Art. 61
58 / 59En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°89-270 DC du 29 décembre 1989.]
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-61