Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Art. 1
1 / 36En vigueur depuis le 6 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat auprès des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé. III. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006076832#art-1