Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Art. 6
5 / 36En vigueur depuis le 2 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076832#art-6