Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. e) Mesures diverses.
Art. 47
47 / 123En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés prévus à l'article 1010 du code général des impôts sont portés à 5 880 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV et à 12 900 F pour les autres véhicules, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-47