Art. 1
1 / 68En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Une somme de 275 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor au titre de l'exercice fiscal 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006069135#art-1