Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 24
24 / 28En vigueur depuis le 16 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réseaux existants à la date de la publication de la présente loi qui entrent dans le champ d'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée disposent d'un délai de deux ans pour se conformer aux dispositions des premier et cinquième alinéas de cet article. L'arrêté mentionné au quatrième alinéa de cet article fixe les délais s'appliquant aux spécifications techniques d'ensemble.
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Prolegi/LEGITEXT000006076972#art-24