Titre TITRE Ier : Contenu du budget›Chapitre CHAPITRE II : Présentation et vote du budget.
Art. 18
3 / 36En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment : 1° La liste des budgets annexes ; 2° La liste des emplois ; 3° La liste des emprunts du territoire ou de la province ; 4° La liste des emprunts garantis par le territoire ou la province ; 5° La liste des contrats de crédit-bail ; 6° L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des autorisations de programme ; 7° La liste des taxes parafiscales ; 8° La liste prévisionnelle des subventions ; 9° Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.
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Prolegi/LEGITEXT000006077019#art-18