Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 15, 17, 19, 20, 21, 23 à 28 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006077016#art-1