Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.
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Prolegi/LEGITEXT000006077016#art-2