Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
LOI · n° 90-1259
Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.
Titre III : Dispositions relatives au notariat.
Titre III : Disposition relative au notariat.
Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise.
Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.
Titre V : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce.