Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 14 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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