Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 5 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, faite à New York le 26 janvier 1990, dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006076105#art-1