Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 20
21 / 28En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995 II. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006075258#art-20