Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 26
26 / 28En vigueur depuis le 16 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations prévues par la présente loi sont créées dans les formes et conditions définies par le code civil local.
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Prolegi/LEGITEXT000006075258#art-26