Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 27
27 / 28En vigueur depuis le 16 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006075258#art-27