Titre Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. 28
28 / 28En vigueur depuis le 22 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006075258#art-28