Titre Titre Ier : Dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.
Art. 8
8 / 28En vigueur depuis le 1 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles L.O. 163-2 à L.O. 163-4 du code électoral sont abrogés. II. -paragraphe modificateur du code électoral III. -paragraphe modificateur du code électoral IV. -paragraphe modificateur du code électoral
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Prolegi/LEGITEXT000006075258#art-8