Chapitre CHAPITRE X : Dispositions transitoires.
Art. 44
42 / 47En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs nommés par décret sur le fondement de l'article 10 de la présente loi dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, en fonctions à la date de publication de la même loi, continuent de siéger au conseil d'administration de La Poste jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur mandat par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006076140#art-44