Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de douze millions de francs versée à titre global et forfaitaire par la République du Zaïre en application de l'accord intervenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement zaïrois le 22 janvier 1988 sera répartie par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans les conditions définies aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006076138#art-1