Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le titre IV du livre IX du code du travail et relatives à l'habilitation des programmes.
Art. 13
13 / 21En vigueur depuis le 10 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
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Prolegi/LEGITEXT000006076142#art-13