Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
LOI · n° 90-589
Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
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Titre Ier : Dispositions relatives aux actions en justice des associations d'aide aux victimes en matière d'infraction à caractère terroriste.
Titre II : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions.
Titre III : Dispositions relatives aux valeurs pécuniaires des détenus.
Titre IV : Dispositions diverses et finales.