Titre Titre II : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 11 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
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Prolegi/LEGITEXT000006076157#art-8