Titre Titre II : Les mannequins et les agences de mannequins.
Art. 16
16 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991 *date*.
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Prolegi/LEGITEXT000006076174#art-16