Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 23
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - (paragraphes abrogés). III. - Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) précitée sera punie d'une amende de 15000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006076191#art-23