Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 14 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite. L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006076185#art-1