Titre Titre II : Modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : Loi du 29 juillet 1881 24 bis
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Prolegi/LEGITEXT000006076185#art-9