Titre Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier›Sect. Section 1 : Le contrôle des structures.
Art. 1
1 / 70En vigueur depuis le 25 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport relatif aux travaux conduits par les institutions communautaires et tendant à contrôler la taille, l'implantation et la gestion des ateliers d'élevage hors sol.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075307#art-1