Titre Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier›Sect. Section 2 : Des associations foncières agricoles›§ Sous-section 2 : Des associations foncières agricoles autorisées.
Art. 23
12 / 70En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006075307#art-23