Titre Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.
Art. 30
17 / 70En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006075307#art-30