Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 14 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires non officiers engagés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, en service au 1er janvier 1992, qui atteignent en cours de contrat la limite de durée des services fixée au II, " Militaires non officiers " de l'annexe à la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée sont autorisés à rester en service jusqu'à la fin de leur contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078389#art-9