Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 14 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Article unique. Est autorisée l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5 novembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078388#art-1