Art. 124
99 / 106En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1992 que la demande en révision soit antérieure ou postérieure à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006078468#art-124