Art. 87
62 / 106En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1518 B ont un caractère interprétatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006078468#art-87