Art. 17
4 / 49En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. Paragraphes modificateurs V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078469#art-17