Art. 63
48 / 49En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992. Ses droits, biens et obligations sont transférés à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078469#art-63