Titre Titre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin›Chapitre Chapitre V : Office des migrations internationales.
Art. 16
16 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006078477#art-16