Titre Titre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin›Chapitre CHAPITRE VI : Etudes et statistiques.
Art. 20
20 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé du travail collecte les documents des services de contrôle constatant les faits susceptibles de constituer les infractions de travail clandestin et trafics de main-d'oeuvre en vue de réaliser des statistiques et des études sur ces matières. A cette fin, il fait procéder à leur traitement automatisé sans enregistrer aucune donnée à caractère directement nominatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006078477#art-20