Art. 17
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions diverses.

Art. 17

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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legi/LEGITEXT000006078479#art-17