Sect. Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Art. 8-1
9 / 26En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées par la présente section au service d'incendie et de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000006078498#art-8-1