Sect. Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Art. 9
10 / 26En vigueur depuis le 3 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat participe pour moitié au règlement des dépenses liées au versement des prestations en nature de soins, non prises en charge par ailleurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006078498#art-9