Titre Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à la formation continue et aux instances paritaires›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés.
Art. 31
31 / 52En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006078510#art-31